L’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés
Toute entreprise d’au moins 20 salariés à l’obligation d’employer 6 % de personnes en situation de handicap.
Cette obligation d’emploi concerne tous les salariés du secteur privé et public, quelle que soit la nature et la durée du contrat.
Pour justifier le respect de cette obligation d’emploi, l’employeur est tenu de faire une déclaration annuelle concernant l’emploi direct de travailleurs en situation de handicap dans son entreprise.
Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution ou une sur-contribution annuelle à L’Agefiph collectée par l’URSSAF.
Les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi doivent se trouver dans l’une des 7 situations suivantes :
- Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Être victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et percevoir une rente
- Percevoir une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise ses capacités de travail d’au moins 2/3
- Être un ancien militaire et assimilé, et percevoir une pension militaire d’invalidité
- Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service
- Être en possession de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
- Percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Depuis le 1er janvier 2020, tous les contrats sont pris en compte pour remplir l’OETH quel que soit leur durée et leur nature :
- Stage de formation professionnelle,
- Contrat à durée déterminée,
- Contrat à durée indéterminée,
- Contrat d’alternance dans le cadre de la formation du second degré,
- Travailleurs indépendants,
- Mises en situation en milieu professionnel (PMSMP),
- Stages d’étudiant dans le cadre d’un cursus de formation du second degré,
- Accueil en période d’observation ou de parcours de découverte d’élèves handicapés de moins de 16 ans de l’enseignement général (collège ou lycée),
- Être en possession de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité,
- Percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH).