Que dit la loi ?

« Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».

La loi du 11 février 2005 réaffirme l’obligation d’emploi, renforce les sanctions et les étend aux employeurs publics et à de nouvelles catégories de personnes handicapées.

Depuis 2010, la contribution des entreprises qui n’emploient aucun salarié en situation de handicap ou qui ne passent aucun contrat de sous-traitance avec le secteur protégé pendant 3 années consécutives sera augmentée de 1500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant quelle que soit la taille de l’entreprise, soit sur la base du SMIC à 9.88x 1500 fois = 14 820 €, soit l’équivalent d’un SMIC annuel (taux du SMIC au 1.1.2018).